Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Et toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire (ci-après "le Client").
Les prestations du Prestataire sont exclusivement destinées à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Aucune prestation n'est proposée à des consommateurs.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client des prestations de :
Toute commande passée auprès du Prestataire emporte de plein droit l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, en application de l'article 1119 du Code civil. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et communiquées au Client préalablement à toute commande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Le Prestataire propose à titre principal un pack unique dénommé "Pack Restaurant" comprenant :
Le tarif du Pack Restaurant est fixé à mille euros (1 000 € HT), soit mille euros (1 000 €) TTC, le Prestataire étant en franchise de TVA en application de l'article 293 B du CGI.
Sauf accord écrit contraire, le tarif ne comprend pas :
Pour toute prestation hors Pack Restaurant, un devis personnalisé est établi par le Prestataire. Ce devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Dans l'hypothèse où, en cours d'année civile, le chiffre d'affaires hors taxes du Prestataire viendrait à dépasser le seuil légal de franchise (41 250 € pour les prestations de services), le Prestataire sera redevable de la TVA dans les conditions de droit commun à compter du premier jour du mois de dépassement, conformément aux articles 293 B et 293 BA du CGI. Les commandes en cours seront alors facturées TTC, taxes en sus.
4.1. La commande est réputée formée à la double condition de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
4.2. Aucune commande ne peut être annulée par le Client une fois ces deux conditions remplies, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 10.
5.1. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
5.2. Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture.
5.3. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des factures est fixé à trente (30) jours date de facture pour les Clients professionnels, sauf accord écrit contraire.
5.4. Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L441-10 II du Code de commerce).
5.5. Indemnité forfaitaire. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €), conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification si les frais réels exposés sont supérieurs à ce montant.
6.1. Le Prestataire s'engage à livrer le site mis en ligne dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter :
Ce délai de sept (7) jours ne court qu'à partir de la dernière de ces conditions remplies.
6.2. Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments visés à l'article 6.1 emporte un décalage équivalent du délai de livraison, sans pouvoir engager la responsabilité du Prestataire.
6.3. Tout retard imputable au Prestataire et excédant sept (7) jours ouvrés au-delà du délai contractuel ouvre droit, sur demande écrite du Client, à une remise de cinquante euros (50 €) par semaine entamée de retard, plafonnée à deux cents euros (200 €).
7.1. Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec tout le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, et à respecter les délais convenus, sous réserve des dispositions de l'article 6.
7.2. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat concernant le référencement naturel du site dans les moteurs de recherche.
7.3. Le Prestataire conserve les fichiers de travail (RAW, fichiers source du site) pendant une durée de douze (12) mois après la livraison. Au-delà, ils peuvent être supprimés sans préavis. Le Client peut demander la remise des fichiers source moyennant un supplément à devis.
8.1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, informations factuelles, accès aux locaux, contacts des prestataires techniques (hébergeur, fournisseur du nom de domaine).
8.2. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Prestataire (textes, marques, logos, contenus tiers). Il garantit le Prestataire contre tout recours qui serait formé par un tiers à raison de ces éléments.
8.3. Le Client s'engage à apposer sur le site une mention claire vers les mentions légales et une politique de confidentialité conformes à la législation applicable.
Conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur les photographies réalisées. Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation des photographies retouchées livrées, selon les modalités suivantes, sauf accord écrit contraire :
Toute utilisation excédant ces limites doit faire l'objet d'une cession de droits complémentaire selon les articles L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et personnel sur la maquette graphique et le contenu éditorial spécifique au Client. Les éléments de base, briques techniques et savoir-faire du Prestataire (templates, composants réutilisables, code générique) restent la propriété du Prestataire.
Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve un droit moral inaliénable sur les œuvres réalisées, notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l'intégrité des œuvres.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les œuvres réalisées dans son portfolio (site, réseaux sociaux, dossiers de candidature, démarches commerciales), sauf opposition écrite du Client formulée avant la livraison.
10.1. Champ d'application. Les prestations du Prestataire étant exclusivement destinées à des professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas en principe.
10.2. Cas particulier des professionnels assimilés. Toutefois, et conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation s'appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que cumulativement :
Dans cette hypothèse uniquement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
10.3. Renonciation expresse. Lorsque le Client est éligible au droit de rétractation au titre de l'article 10.2 et que la prestation doit débuter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée par la signature de la mention suivante portée sur le devis :
Je demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours et renonce, en conséquence, à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation.
À défaut de cette renonciation expresse, le Prestataire ne commencera l'exécution qu'après l'expiration du délai de rétractation.
10.4. Modalités d'exercice. Le droit de rétractation s'exerce par envoi au Prestataire, avant l'expiration du délai, d'une déclaration sans ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (courrier électronique à contact@studio-allee.com ou lettre simple).
11.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les préjudices directs subis par le Client. Sont expressément exclus les préjudices indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image ou perte de clientèle.
11.2. En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou faute lourde, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
11.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, dysfonctionnements ou indisponibilités du site mis en ligne imputables à l'hébergeur ou à tout prestataire technique tiers choisi par le Client.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, ni le Prestataire ni le Client ne peuvent voir leur responsabilité engagée pour l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence.
La partie empêchée notifiera l'autre dans un délai raisonnable de la survenance d'un tel événement et de la durée prévisible de l'empêchement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
13.1. En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 1224 du Code civil.
13.2. En cas de résiliation imputable au Client après le début d'exécution, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les conditions de traitement des données sont détaillées dans les Mentions légales du Site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, exerçables par courriel à contact@studio-allee.com.
15.1. Activité B2B exclusive. Le Prestataire n'adresse ses services qu'à des professionnels (B2B). Il n'est pas tenu, en conséquence, à l'obligation prévue à l'article L616-1 du Code de la consommation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation, cette obligation ne pesant que sur les professionnels en relation avec des consommateurs.
15.2. Recherche de solution amiable. En cas de différend entre les parties, et préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2. À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l'article 15.2, et nonobstant toute clause contraire, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la conclusion du contrat. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.